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Conditions générales de ventes

Hydrographic-Design.fr

Introduction : 


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS et toute personne effectuant un achat via le site Hydrographic-design.fr (ci-après « le client»).
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site hydrographic-design.fr Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Le contrat :


Conditions pour effectuer une commande.Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Les Produits :


Les photographies illustrant les produits, sont fournies à titre indicatif. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS

Les Prix :


Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif,TVA non applicable - article 293 B du CGI . Ce prix est la somme de l'ensemble des prix de chacun des produits en tenant compte des quantités saisies lors de la validation du bon de commande

Paiement :


Le paiement d'une commande doit être effectué via "Paypal". Il paie soit par carte CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD,Aurore,Cofinoga, 4étoiles ou par compte PayPal.

Ou Par cheque à l'ordre de MONTAGNA JEROME FRANCOIS à l'adresse suivante: 17 rue du Docteur Schweitzer 95230 Soisy s/s Montmorency France. Par ailleurs la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

La livraison :


Apres validation de la commande par réception du paiement, la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur selon la disponibilité des articles commandés. 
Toute les commandes passées à la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS sont destinées à l'usage personnel des clients, ou des destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société  MONTAGNA JEROME FRANCOIS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Retour et droit de rétractation :

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 7 jours francs, le client doit informer la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS par courriel à l'adresse suivante; boutique@hydrographic-design.fr son intention de retourner ses articles, en indiquant comme raison du retour « Je ne veux plus de l'article ». L'article doit être dans son emballage d'origine et envoyé à l'adresse de la société ˜ 

MONTAGNA JEROME FRANCOIS

Hydrographic-Design.fr

17 rue du docteur Schweitzer

95230 Soisy-sous-Montmorency.France

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement  dans un délai maximum de 15 jours.Exception : aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits dont la date limite de vente ou de consommation sont dépassées.

Réserve de propriété :

Les biens livrés demeureront la propriété de la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS jusqu’a ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l'encontre de la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS , et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Garanties et responsabilité :

MONTAGNA JEROME FRANCOIS ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MONTAGNA JEROME FRANCOIS est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à boutique@hydrographic-design.fr

Liens externes :

Le site internet Hydrographic-design.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Le Site de la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via son site Hydrographic-Design.fr et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.Droit applicable et juridiction compétenteLe présent contrat est soumis au droit français. MONTAGNA JEROME FRANCOIS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société MONTAGNA JEROME FRANCOIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable